Fonds d'aide aux victimes — soutien aux victimes et survivants d'infractions d'ordre sexuel (Justice Canada)
Ministère de la Justice du Canada · Gouvernement fédéral · Canada
L'essentiel
Jusqu'à 450 000 $ sur au plus trois exercices (du 1er avril 2027 au 31 mars 2030) pour soutenir les victimes et les survivants d'infractions d'ordre sexuel. Le formulaire s'obtient par courriel et la demande doit arriver avant le lundi 26 octobre 2026 à midi, heure du Pacifique (15 h à Toronto et à Montréal). Neuf critères sans pondération publiée, avec trois considérations obligatoires : pratique tenant compte des traumatismes, analyse comparative entre les sexes plus, et besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Deux pièges éliminent : un projet centré sur les conseils juridiques ou la représentation, et un service déjà financé. Dans la cohorte comparable la plus récente (18 ententes de 2024-2025, de 151 466 $ à 313 894 $), aucun organisme francophone n'apparaît : le créneau est peu occupé.
Jusqu'à 450 000 $ sur trois ans pour un OBNL qui soutient les victimes de violence sexuelle, sans statut de bienfaisance exigé. Un centre d'aide ou un organisme de femmes francophone hors Québec peut y faire financer des services en français, rares dans plusieurs régions. Le dépôt se fait par courriel ; l'échéance est à midi, heure du Pacifique.
À qui s'adresse cette offre
- « Les organisations non gouvernementales à but non lucratif »
- Projets de soutien aux victimes et aux survivants d'infractions d'ordre sexuel
Projets qui peuvent être soutenus
- Services, accompagnement et ressources pour les victimes et les survivants d'infractions d'ordre sexuel, sur un à trois exercices financiers
Échéance : Page de Justice Canada, relue le 2026-10-14 : « Période de demande : 14 septembre 2026 – 26 octobre 2026 » et « Date limite de demande de financement : midi (12 h) heure du Pacifique (HP), le 26 octobre 2026 ». Le lundi 26 octobre 2026, à midi heure du Pacifique, soit 15 h à Toronto et à Montréal. Le bas de la page parle d'« heure normale du Pacifique », alors que le Pacifique est encore à l'heure avancée ce jour-là : visez midi, heure du Pacifique en vigueur.
Évaluez vos chances
Quelques questions tirées de la grille du bailleur. Vous saurez si votre dossier est admissible, s'il correspond à ce qui est récompensé, et quoi renforcer.
Ce que le bailleur évalue
Conditions éliminatoires
OBNL non gouvernementaux, gouvernements et organisations autochtones, organisations professionnelles, établissements d'enseignement canadiens
« Les organisations non gouvernementales à but non lucratif »
Projets de conseils juridiques indépendants ou de représentation exclus
« Les projets qui mettent l'accent sur la prestation de conseils juridiques indépendants et la représentation seront exclus de cet appel de propositions. »
Pas de services déjà financés ou offerts, pas d'immobilisations ni de financement rétroactif
« Services ou activités déjà financés ou dispensés »
Au plus trois exercices, fin avant le 31 mars 2030 ; frais administratifs de 15 % au plus
« Les projets peuvent avoir une durée maximale sur trois exercices financiers. Tous les projets doivent se terminer avant le 31 mars 2030. »
Critères d'évaluation
Alignement avec les objectifs et les résultats prévus (pondération non publiée)
« L'alignement avec les objectifs et les résultats prévus. »
Connaissance des besoins et expérience auprès des victimes
« La connaissance des besoins communautaires et l'expérience de soutien aux victimes et aux survivants d'infractions d'ordre sexuel. »
Considérations clés : ACS Plus, pratique tenant compte des traumatismes, langues officielles
« L'intégration des considérations clés listées (ACS Plus, pratique tenant compte des traumatismes, langues officielles). »
Besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire
« Les demandes doivent décrire comment le projet proposé tiendra compte des besoins des communautés de langue anglaise et française en situation minoritaire, selon le cas. »
Partenariats et mobilisation communautaire
« La solidité des partenariats et de la mobilisation communautaire. »
Budget réaliste et détaillé
« Un budget réaliste et détaillé, aligné sur les activités proposées et la portée du projet. »
Stabilité, gestion financière et historique de rapports remis à temps
« Des pratiques efficaces en matière de rapports, notamment un historique de soumission de rapports complets et en temps voulu aux financeurs, conformément aux exigences des ententes de financement. »
Qui l'a obtenue
Les données ouvertes fédérales recensent 18 ententes du volet « agression sexuelle » du Fonds d'aide aux victimes qui se terminent le 31 mars 2027 : de 151 466 $ à 313 894 $, médiane d'environ 259 000 $ (notre calcul). Elles sont surtout en Ontario (7) et en Colombie-Britannique (5) ; aucune au Québec, au Nouveau-Brunswick ni dans les territoires. Les lauréats sont des centres d'aide contre le viol, des services aux victimes, des organismes de justice réparatrice et de counselling. Aucun nom n'y est identifiable comme francophone ; aux cycles précédents, l'Escale MadaVic, le Centre francophone du Grand Toronto et Action ontarienne contre la violence faite aux femmes ont été financés.
Le taux de sélection de ce volet n'est pas publié. Justice Canada rappelle : « Les fonds sont limités et il est nécessaire d'assurer une diversité des projets et une répartition régionale des financements. »
L'Escale MadaVic · Edmundston (Nouveau-Brunswick) · 2021-2027
2 127 922 $ (2021-2027) — Continuité de la stratégie de collaboration en violence à caractère sexuel
Centre francophone du Grand Toronto · Toronto · 2022-2026
1 266 375 $ — Appui aux survivants d'agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes
Ottawa Rape Crisis Centre · Ottawa · 2024-2027
242 716 $ — Navigateur du système judiciaire
Prince Edward Island Rape and Sexual Assault Centre · Charlottetown · 2024-2027
276 500 $ — Navigateur de systèmes
Victim Services of Kingston and Frontenac · Kingston · 2024-2027
151 466 $ — Projet mené avec la police
Ce qui fonctionne, et les pièges
Ce qui fonctionne
- Le bailleur« Un projet a de meilleures chances de financement si d'autres partenaires contribuent à son financement et si des organisations dans la collectivité ont manifesté leur appui au projet. Des lettres d'appui doivent être jointes à une demande complète. »Justice Canada — Financement des projets
- Le bailleurPour l'ACS Plus : « Lors de la préparation de votre candidature, expliquez quels groupes votre projet servira et comment vos activités les affecteront, en particulier les groupes confrontés à des risques ou obstacles plus élevés. »Justice Canada — Appel, infractions d'ordre sexuel
- Notre lectureLes projets retenus en 2024-2025 financent des postes concrets (navigateur judiciaire, intervenante spécialisée, formation des policiers), souvent montés avec un partenaire de la justice pénale. Pour un organisme francophone hors Québec, l'argument le plus fort est l'absence de services en français dans la région, données à l'appui ; c'est celui que Justice Canada a retenu pour l'Escale MadaVic.
Pièges et motifs de refus
- Le bailleurPour l'ensemble du Fonds de 2015 à 2020, « Le principal motif de refus a été « l'insuffisance des ressources du Fonds », ce qui renforce la conclusion quant à sa nécessité, suivi par la « non-conformité aux modalités ». »Justice Canada — Évaluation du Fonds d'aide aux victimes (2021)
- Le bailleurDépenses exclues : « Dépenses en immobilisations (c'est-à-dire l'achat de terrains, de bâtiments et de véhicules) » et « Financement rétroactif ». Les frais administratifs sont plafonnés à 15 % du coût total.Justice Canada — Appel, infractions d'ordre sexuel
- Notre lectureUn projet bâti sur les conseils juridiques, comme ceux financés en 2022 pour des organismes franco-ontariens, est exclu : recentrez-le sur l'accompagnement, la navigation et la formation. Un organisme dont l'entente se termine le 31 mars 2027 doit proposer des activités nouvelles ou élargies. Enfin, la page parle à la fois d'heure du Pacifique et d'« heure normale » : le 26 octobre, c'est midi à l'heure avancée du Pacifique, soit 15 h à Toronto.
Calendrier de préparation
- Demander les formulaires à vf-fv@justice.gc.ca (ils ne sont pas en ligne) — Dès maintenant
- Obtenir les lettres d'appui des partenaires (centre d'aide, maison d'hébergement, police, services aux victimes, organisme de la francophonie), désigner le signataire, réunir les états financiers — Du vendredi 16 au mardi 20 octobre 2026
- Budget sur trois exercices (frais administratifs ≤ 15 %) et plan d'évaluation — Mercredi 21 et jeudi 22 octobre 2026
- Relecture et envoi conseillé — Vendredi 23 octobre 2026
- Date limite — Lundi 26 octobre 2026, midi (heure du Pacifique), soit 15 h à Toronto et 16 h à Moncton
- Accusé de réception attendu dans les 7 jours civils — Au plus tard le lundi 2 novembre 2026
- Début des projets — À partir du 1er avril 2027 ; fin avant le 31 mars 2030
Témoignages
« Le maintien du financement permet à l'Escale Madavic d'assurer une constance des trois volets de leur centre l'Éclipse,soit la sensibilisation, la coordination et l'intervention thérapeutique. »
L'Escale MadaVic · Charlotte Côté, directrice générale, dans le communiqué de Justice Canada du 24 juin 2024.
« Grâce à notre programme «Connect & Thrive», élaboré grâce au financement du Fonds d'aide aux victimes, nous donnons aux personnes les moyens de guérir en tissant des liens solides avec leurs pairs, leur culture et leur communauté. »
Heartwood Healing Centre · Heather Leeman, dans un communiqué de Justice Canada de juin 2024.
Sources consultées, analyse revue le 15 octobre 2026 :
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