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Ouverte jusqu'au 12 janvier 2027

Appel de propositions 2026 — Programme d'aide à l'établissement des nouveaux arrivants, formation linguistique pour adultes et formation relais (Ontario)

Gouvernement de l'Ontario — ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences · Gouvernement provincial · Ontario

Montant maximal non publié sur la page ; financement pluriannuel « du 1er août 2027 au 31 mars 2030 ».Immigration et inclusionOuverte aux OBNL sans numéro de bienfaisance

L'essentiel

L'appel unique qui distribuera, pour au plus 32 mois (du 1er août 2027 au 31 mars 2030), le financement ontarien de l'établissement des nouveaux arrivants (PAENA), de la formation linguistique pour adultes (ALS/FLS) et de la formation relais (PFRO) : aucun montant maximal publié, cinq critères pesant chacun 20 %, un seuil de 60 % et un classement final au coût par client ou par heure d'enseignement. Il s'adresse aux OBNL constitués en Ontario depuis au moins deux ans (ainsi qu'aux conseils scolaires et aux établissements postsecondaires publics) capables de fournir des états financiers vérifiés et un dossier de gouvernance complet ; en 2022-2023, 107 organismes se partageaient 14,0 M$ au seul PAENA (médiane d'environ 96 000 $ par an), dont 7 organismes francophones, et 5 des 43 programmes relais du cycle 2025-2027 sont offerts en français. Le guide 2026 ne nomme plus les francophones parmi les priorités, contrairement aux appels de 2021 et de 2024 : un organisme francophone doit démontrer lui-même le besoin en français, la couverture d'une communauté mal servie et la complémentarité avec les services fédéraux, et déposer dans Paiements de transfert Ontario au plus tard le mardi 12 janvier 2027 à 17 h (HNE).

L'appel qui fixe le financement de l'établissement, de la formation linguistique et de la formation relais en Ontario jusqu'en 2030, avec dépôt possible en français. Attention : le guide 2026 ne mentionne plus les francophones parmi les priorités ; un organisme francophone doit démontrer lui-même le besoin lié à la langue. Il faut des états financiers vérifiés et une note d'au moins 60 %. Dépôt au plus tard le mardi 12 janvier 2027 à 17 h HNE.

À qui s'adresse cette offre

  • « Les organismes sans but lucratif établis en Ontario et constitués depuis au moins deux (2) ans; »
  • Le ministère exige des états financiers vérifiés : l'organisme doit « fournir des états financiers vérifiés »
  • Note minimale : « Les demandeurs doivent obtenir une note totale d'au moins 60 % pour être pris en considération à des fins de financement. »
  • Dépôt par Paiements de transfert Ontario ; « Les propositions doivent être soumises électroniquement en anglais ou en français »

Projets qui peuvent être soutenus

  • Services d'établissement pour les nouveaux arrivants
  • Formation linguistique pour adultes
  • Programmes de formation relais pour personnes formées à l'étranger

Échéance : Page des possibilités de financement du gouvernement de l'Ontario (mise à jour le 4 novembre 2026), lu le 2026-11-09 : « Les demandes doivent être soumises au plus tard le 12 janvier 2027, à 17 h, heure normale de l'Est (HNE). » Le guide confirme : « au plus tard à 17 h le mardi 12 janvier 2027 ». La date limite des questions est le mardi 29 décembre 2026 : le guide français écrit par erreur « jeudi 29 décembre 2026 », la version anglaise dit « Tuesday, December 29, 2026 ».

Évaluez vos chances

Quelques questions tirées de la grille du bailleur. Vous saurez si votre dossier est admissible, s'il correspond à ce qui est récompensé, et quoi renforcer.

  1. 1.Quel est le statut de votre organisme ?

    Question éliminatoire.

    Pourquoi cette question : « Les organismes sans but lucratif établis en Ontario et constitués depuis au moins deux (2) ans; » — https://forms.mgcs.gov.on.ca/en/dataset/312d2f21-3051-4364-bd87-e129cbda1718/resource/7f78dce8-9f36-471b-b763-fd0124605d4b/download/guide-du-demandeur-appel-de-propositions-2026.pdf

  2. 2.Pouvez-vous joindre vos derniers états financiers vérifiés ?

    Question éliminatoire.

    Pourquoi cette question : « Démontrer au Ministère que l’organisme est en mesure de présenter l’information financière pertinente et exacte, en temps opportun, et qu’il peut fournir des états financiers vérifiés. » — https://forms.mgcs.gov.on.ca/en/dataset/312d2f21-3051-4364-bd87-e129cbda1718/resource/7f78dce8-9f36-471b-b763-fd0124605d4b/download/guide-du-demandeur-appel-de-propositions-2026.pdf

  3. 3.Les pièces exigées sont-elles prêtes (liste du CA avec dates de nomination, règlements, procès-verbal de la dernière AGA, politiques RH, finances, technologie, conflits d'intérêts et confidentialité, preuve de constitution) ?

    Question éliminatoire : une proposition incomplète n'est pas examinée.

    Pourquoi cette question : « Les demandeurs doivent répondre à toutes les questions du formulaire de proposition dynamique et fournir des renseignements budgétaires complets. Les propositions incomplètes ne seront pas prises en considération. » — https://forms.mgcs.gov.on.ca/en/dataset/312d2f21-3051-4364-bd87-e129cbda1718/resource/7f78dce8-9f36-471b-b763-fd0124605d4b/download/guide-du-demandeur-appel-de-propositions-2026.pdf

  4. 4.Comment démontrez-vous le besoin des nouveaux arrivants que vous visez (langue, région, profession) ?

    Pourquoi cette question : Harmonisation, 20 % : « La proposition correspond aux besoins des nouveaux arrivants comme déterminés et montrés par des données probantes pertinentes et fiables (p. ex., statistiques gouvernementales, rapports de recherche, consultation des clients ou des intervenants). » — https://forms.mgcs.gov.on.ca/en/dataset/312d2f21-3051-4364-bd87-e129cbda1718/resource/7f78dce8-9f36-471b-b763-fd0124605d4b/download/guide-du-demandeur-appel-de-propositions-2026.pdf

  5. 5.Votre projet double-t-il un service déjà offert (par IRCC ou un autre fournisseur provincial) dans votre région ?

    Pourquoi cette question : « Les activités du projet complètent les services et ressources existants au lieu de faire double emploi, tout en répondant aux besoins linguistiques et géographiques ainsi qu’aux exigences liées à la profession ou au secteur. » — https://forms.mgcs.gov.on.ca/en/dataset/312d2f21-3051-4364-bd87-e129cbda1718/resource/7f78dce8-9f36-471b-b763-fd0124605d4b/download/guide-du-demandeur-appel-de-propositions-2026.pdf

  6. 6.Quelle expérience et quels résultats pouvez-vous démontrer auprès des nouveaux arrivants ?

    Pourquoi cette question : Capacité organisationnelle, 20 % : « Le demandeur a fait ses preuves dans la prestation de services liés au PAENA, au Programme de formation linguistique pour adultes et au PFRO, notamment en atteignant les objectifs de rendement fixés dans le contrat. » — https://forms.mgcs.gov.on.ca/en/dataset/312d2f21-3051-4364-bd87-e129cbda1718/resource/7f78dce8-9f36-471b-b763-fd0124605d4b/download/guide-du-demandeur-appel-de-propositions-2026.pdf

  7. 7.Connaissez-vous le coût par client (ou par heure d'enseignement) de votre proposition, et est-il compétitif ?

    Pourquoi cette question : « Les demandes qui obtiennent le pointage minimal seront classées en fonction du coût par client ou du coût par heure d’enseignement » ; optimisation des ressources, 20 %. — https://forms.mgcs.gov.on.ca/en/dataset/312d2f21-3051-4364-bd87-e129cbda1718/resource/7f78dce8-9f36-471b-b763-fd0124605d4b/download/guide-du-demandeur-appel-de-propositions-2026.pdf

  8. 8.Disposez-vous des outils pour mesurer et rapporter les résultats exigés (satisfaction, progression NCLC, emploi) ?

    Pourquoi cette question : Mesures du rendement, 20 % : « Le demandeur dispose d’outils et d’une méthodologie pertinents pour recueillir et analyser les données. » — https://forms.mgcs.gov.on.ca/en/dataset/312d2f21-3051-4364-bd87-e129cbda1718/resource/7f78dce8-9f36-471b-b763-fd0124605d4b/download/guide-du-demandeur-appel-de-propositions-2026.pdf

  9. 9.Si vous visez le PFRO ou la formation linguistique en milieu de travail, votre projet cible-t-il un secteur prioritaire avec des employeurs partenaires ?

    Pourquoi cette question : « les propositions visant à servir les secteurs suivants auront la priorité dans le processus de sélection : » ; « Dans le cadre des projets, les fournisseurs doivent établir des partenariats avec des employeurs en ce qui concerne l’élaboration de programmes de formation technique et sur les compétences essentielles propres à la profession. » — https://forms.mgcs.gov.on.ca/en/dataset/312d2f21-3051-4364-bd87-e129cbda1718/resource/7f78dce8-9f36-471b-b763-fd0124605d4b/download/guide-du-demandeur-appel-de-propositions-2026.pdf

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Ce que le bailleur évalue

Conditions éliminatoires

Critères d'évaluation

  • Harmonisation du programme : activités et résultats conformes au volet, secteurs prioritaires, besoin démontré par des données probantes, complémentarité sans double emploi, coordination avec les autres soutiens20 %

    « La proposition correspond aux besoins des nouveaux arrivants comme déterminés et montrés par des données probantes pertinentes et fiables (p. ex., statistiques gouvernementales, rapports de recherche, consultation des clients ou des intervenants). »

    Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, section 4.4 (Tableau des coefficients de pondération)

  • Capacité organisationnelle : expérience auprès des nouveaux arrivants, succès dans des activités semblables, partenariats, gouvernance et gestion saines, TI et prestation à distance, résultats contractuels passés pour les fournisseurs actuels20 %

    « Le demandeur a fait ses preuves dans la prestation de services liés au PAENA, au Programme de formation linguistique pour adultes et au PFRO, notamment en atteignant les objectifs de rendement fixés dans le contrat. »

    Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, section 4.4 (Tableau des coefficients de pondération)

  • Plan de travail et activités : échéancier réaliste, stratégies d'urgence et d'atténuation des risques, rôles des partenaires, ponctualité des rapports pour les fournisseurs actuels20 %

    « Le plan de travail définit clairement les rôles et les responsabilités des organismes partenaires. »

    Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, section 4.4 (Tableau des coefficients de pondération)

  • Mesures du rendement : objectifs réalistes, lien clair entre activités et indicateurs, plan de mesure, outils et méthode de collecte (les annexes fixent des cibles : 80 % de satisfaction, 80 % de progression d'un niveau NCLC après 200 heures, 75 % d'emploi ou d'études après la formation en milieu de travail, 80 % d'emploi au PFRO)20 %

    « Le demandeur dispose d’outils et d’une méthodologie pertinents pour recueillir et analyser les données. »

    Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, section 4.4 et annexes A à C

  • Optimisation des ressources : budget détaillé et justifié, coût par client ou par heure d'enseignement compétitif, lien financement-résultats, effet de levier (partenariats, contributions en nature, autres fonds), bonne gestion passée20 %

    « Le demandeur démontre l’optimisation des ressources sous forme de coût par client ou de coût par heure d’enseignement compétitif. »

    Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, section 4.4 (Tableau des coefficients de pondération)

  • Classement final des propositions qui passent le seuil : coût par client ou par heure d'enseignement, puis ajustements pour couvrir les communautés mal servies et éviter les doublons

    « Les demandes qui obtiennent le pointage minimal seront classées en fonction du coût par client ou du coût par heure d’enseignement et des ajustements seront apportés pour assurer la couverture des populations et des communautés mal servies de toute la province et éviter le dédoublement des services. »

    Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, section 4.3

  • Secteurs prioritaires (PFRO et formation linguistique en milieu de travail) : soins de santé, travail de soutien à la personne, STIM, métiers spécialisés, éducation, travail social, service à la clientèle, fabrication ; au PFRO, priorité dans la sélection à la santé, aux STIM, aux métiers spécialisés, à l'éducation et au travail social

    « les propositions visant à servir les secteurs suivants auront la priorité dans le processus de sélection : »

    Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, section 2.4 et annexe C

  • Priorités de l'appel : reconnaissance des titres de compétences étrangers, formation linguistique propre au métier, orientation vers le marché du travail, et groupes vulnérables (femmes nouvellement arrivées, jeunes, réfugiés)

    « Améliorer les résultats pour les groupes vulnérables faisant face à des obstacles particuliers en matière d’établissement et d’intégration (par exemple, les femmes nouvellement arrivées, les jeunes et les réfugiés) grâce à des programmes ciblés adaptés à leurs besoins précis. »

    Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, section 1

Qui l'a obtenue

L'appel précédent pour l'établissement et la formation linguistique date de 2021 (date limite du 18 octobre 2021, financement d'« avril 2022 au 31 mars 2027 », sans montant maximum ni minimum) ; celui du PFRO date de 2024 (date limite du 12 décembre 2024, cycle 2025-2027). Le Catalogue de données ouvertes de l'Ontario publie, pour le seul PAENA, le financement de l'exercice 2022-2023 : 107 organismes pour 14 024 812 $ au total, de 37 795 $ à 1 015 361 $ (COSTI Immigrant Services, Toronto), médiane de 96 151 $ (notre calcul). Sept organismes francophones y figurent (Centre francophone du Grand Toronto, Collège Boréal, Centre de santé communautaire Hamilton/Niagara, CESOC, La Cité collégiale, FrancoQueer, Conseil des organismes francophones de la région de Durham) pour 836 158 $, soit environ 6 % de l'enveloppe, plus le Centre catholique pour immigrants d'Ottawa, organisme bilingue (342 622 $) (notre calcul). La liste des organismes d'établissement mise à jour le 30 octobre 2026 compte les mêmes 107 organismes, sans montants. Au PFRO, la liste ontario.ca des programmes approuvés pour le cycle 2025-2027 compte 43 programmes de 30 organismes, sans montants : 5 sont offerts en français (3 uniquement en français, 2 en français et en anglais). Les montants de la formation linguistique pour adultes et du PFRO par organisme : non trouvés.

Non publié : ni le nombre de propositions reçues ni le nombre de propositions retenues aux appels de 2021 et de 2024 n'ont été trouvés. Le Ministère dit financer « un réseau de plus de 150 fournisseurs de services » ; en 2024-2025, le PAENA a servi « plus de 130 800 nouveaux arrivants », la formation linguistique « plus de 66 200 nouveaux arrivants » et le PFRO « plus de 2 400 nouveaux arrivants qualifiés ».

Organismes d'aide aux immigrants et centres communautaires multiculturels (COSTI, CultureLink, conseils multiculturels de Halton, Windsor, Thunder Bay, North Bay, Sudbury, St. Catharines, Fort Erie, Welland)Organismes francophones d'établissement et d'intégration : Centre francophone du Grand Toronto, CESOC (Ottawa), Conseil des organismes francophones de la région de Durham, FrancoQueer, Centre de santé communautaire Hamilton/NiagaraCollèges et universités : Collège Boréal et La Cité (établissement et formation relais), Humber, George Brown, McMaster, Trent (formation relais)Hôpitaux, ordres et associations professionnelles au PFRO (Hamilton Health Sciences, Trillium Health Partners, Ontario Society of Professional Engineers), surtout en santé (14 programmes sur 43) et en STIM (10)Conseils scolaires pour la formation linguistique pour adultes, selon le Ministère, qui dit que ces services « sont offerts par des organisations communautaires, des conseils scolaires et des établissements d’enseignement postsecondaire »

Ce qui fonctionne, et les pièges

Ce qui fonctionne

  • Le bailleurProuver le besoin avec des données, pas des impressions : « La proposition correspond aux besoins des nouveaux arrivants comme déterminés et montrés par des données probantes pertinentes et fiables (p. ex., statistiques gouvernementales, rapports de recherche, consultation des clients ou des intervenants). » Le critère pèse 20 % et vise un « besoin démontré de la population ciblée, de la langue, de la profession ou du secteur, ou de la région géographique. »Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, section 4.4
  • Le bailleurCompléter l'offre existante au lieu de la doubler : « Les activités du projet complètent les services et ressources existants au lieu de faire double emploi, tout en répondant aux besoins linguistiques et géographiques ainsi qu’aux exigences liées à la profession ou au secteur. » En formation linguistique, les services « doivent donner la priorité aux clients qui ne sont pas » […] « admissibles aux services d’aide à l’établissement financés par le gouvernement fédéral. »Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, section 4.4 et annexe B
  • Le bailleurBâtir des partenariats et écrire leurs rôles : « Le Ministère encourage la création de partenariats pour la réalisation des projets lorsqu’il est approprié de le faire. » ; le plan de travail doit définir « clairement les rôles et les responsabilités des organismes partenaires » ; au PFRO, « Les demandeurs doivent indiquer dans leur formulaire de proposition chaque partenaire et son rôle dans la réalisation du projet pour chaque partenariat. »Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, sections 4.4 et 5.4, annexe C
  • Le bailleurRéutiliser plutôt que réinventer : « Le Ministère encourage les projets qui s’appuient sur les ressources existantes ou qui les enrichissent, notamment celles mises en place grâce à des financements antérieurs du Ministère, celles provenant d’autres administrations, ou celles disponibles sur Tutela.ca ou Avenue.ca. »Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, annexe B
  • Le bailleurOffrir les services dans la langue des clients et à distance : « Les services devraient être fournis dans les langues des nouveaux arrivants en fonction des besoins locaux. » ; « Les fournisseurs de services sont encouragés à recourir aux outils numériques afin de réduire les obstacles à l’accès aux services et de proposer des options flexibles, accessibles et, lorsque cela est faisable, des prestations à distance. »Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, annexe A
  • Le bailleurPour le FLS, la règle sur les instructeurs est plus souple que pour l'anglais : « Les enseignants du programme FLS ne sont pas tenus de détenir la certification de l’OCELT, mais ils doivent posséder une expérience d’enseignement pertinente aux cours qui leur sont confiés. »Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, annexe B
  • Le bailleurUtiliser les canaux d'information : document de questions et réponses mis à jour le mardi 24 novembre 2026 et le mardi 5 janvier 2027, webinaire préenregistré sur PTO, séances « portes ouvertes » en français (jeudi 19 novembre 2026, 13 h 30 à 15 h ; mercredi 9 décembre 2026, 10 h à 11 h 30), sur inscription par courriel ; mais « Le personnel du ministère n’aidera pas les demandeurs à élaborer des propositions et ne pourra pas fournir de commentaires sur les idées de proposition. »Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, section 3.4
  • Le bailleurViser les secteurs prioritaires au PFRO : « les propositions visant à servir les secteurs suivants auront la priorité dans le processus de sélection : » soins de santé, STIM, métiers spécialisés, éducation, travail social.Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, annexe C
  • Notre lectureLa priorité francophone n'est plus écrite : le guide 2021 visait les groupes mal desservis, « y compris, mais sans s’y limiter, les femmes, les jeunes, les nouveaux arrivants francophones », et la grille PFRO 2024 notait l'harmonisation avec « les priorités relatives aux francophones » ; le guide 2026 ne mentionne nulle part les francophones (notre recherche dans le texte du guide) et cite plutôt « les femmes nouvellement arrivées, les jeunes et les réfugiés ». Un organisme francophone doit donc rattacher lui-même son projet au « besoin démontré » de la « langue » et de la « région géographique », à la couverture « des populations et des communautés mal servies » et, s'il y est tenu, à la Loi sur les services en français.Guide du demandeur — Appel de propositions 2021 (Aide à l'établissement et formation linguistique des nouveaux arrivants)
  • Notre lectureLa grille pèse désormais autant le budget que le besoin : en 2021, l'harmonisation comptait 25 % et les mesures du rendement 15 % ; en 2026, les cinq critères pèsent 20 % chacun, et le classement final se fait au coût par client ou par heure d'enseignement. Calculez ce coût et justifiez-le (dispersion des clients, interprétation, prestation en français dans une petite communauté) avant de rédiger le reste.Guide du demandeur — Appel de propositions 2021 (Aide à l'établissement et formation linguistique des nouveaux arrivants)
  • Notre lectureAu PFRO, l'offre en français est mince : 5 programmes sur 43 au cycle 2025-2027 (éducation, métiers de la construction, chaînes d'approvisionnement, soins de santé), aucun en STIM, et aucun programme de la liste ne vise le travail social, pourtant secteur prioritaire en 2026 (notre décompte). Un projet francophone en santé, en STIM ou en travail social, adossé à un ordre professionnel et à des employeurs, répond à la fois aux secteurs prioritaires et à la complémentarité.Ontario.ca — Programme de formation relais de l'Ontario, liste des programmes approuvés (mise à jour le 15 octobre 2026)
  • Notre lectureLe PAENA sert des clients que les services fédéraux d'IRCC ne servent pas (citoyens naturalisés, travailleurs étrangers temporaires, étudiants étrangers, selon la liste d'admissibilité du guide). En 2017, la vérificatrice générale estimait qu'« environ 30 millions de dollars » de services provinciaux allaient à des personnes aussi admissibles aux services fédéraux : chiffrez la part de vos clients non admissibles aux services fédéraux pour démontrer la complémentarité.Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario — Résumé 3.13, Services d'aide à l'intégration et à l'établissement pour les nouveaux arrivants (2017)
  • Notre lectureMontants réalistes : au PAENA 2022-2023, la médiane était de 96 151 $ par an et les organismes francophones recevaient de 47 520 $ à 234 272 $ (notre calcul sur les données ouvertes). Aucun plafond n'est publié en 2026 ; un budget annuel très supérieur à ce que l'organisme gère déjà doit s'appuyer sur une hausse démontrée du nombre de clients et sur un coût par client compétitif.Catalogue de données ouvertes de l'Ontario — Programme d'aide à l'établissement des nouveaux arrivants, financement 2022-2023 (CSV)

Pièges et motifs de refus

  • Le bailleurDépenses non admissibles, notamment : « Les principales dépenses en immobilisation et améliorations locatives. » ; « Les coûts liés à la préparation de la proposition dans le cadre de cet AdP ou l’EPT, y compris les négociations et toute documentation associée. » ; « Les coûts pour les activités, les biens ou les services pour lesquels un financement a été obtenu auprès d’un autre bailleur de fonds. » ; « Les frais de repas et d’accueil. » ; « Les cadeaux, cartes-cadeaux, cartes prépayées (cartes essence, cartes de crédit, etc.). » ; assurances et indemnités de départ.Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, section 3.6
  • Le bailleurFrais administratifs plafonnés : « Les frais administratifs jusqu’à 15 % du financement total du Ministère. » Et la vérification se budgète : les bénéficiaires d'un financement annuel de 150 000 $ ou plus doivent faire vérifier les états financiers du projet, et « Les demandeurs doivent inclure le coût de cette vérification dans le budget soumis avec leur demande. »Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, sections 3.6 et 5.3
  • Le bailleurAucun appel possible, seulement une rétroaction : « Il n’existe pas de processus d’appel pour contester une décision de financement; toutefois, le Ministère donnera l’occasion aux demandeurs de solliciter et d’obtenir une rétroaction sur les propositions non retenues aux fins de financement. »Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, section 3.5
  • Le bailleurAntécédents et exactitude : le Ministère peut « Refuser de financer les projets dont les demandeurs fournissent des renseignements trompeurs ou inexacts, ou qui ont déjà fait preuve de non-respect des programmes gouvernementaux ou d’utilisation abusive des fonds publics. » Pour les fournisseurs actuels, l'évaluation tient compte « de la présentation de rapports en temps opportun, de la réalisation des produits livrables et de la transparence dans la communication concernant les difficultés ou les retards. »Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, sections 4.4 et 5.1
  • Le bailleurSilence médiatique : « Le Ministère peut refuser d’examiner une demande d’un demandeur ou annuler une subvention accordée à un demandeur qui communique ainsi avec les médias sans son consentement écrit. » Et une déclaration est exigée : « Les demandeurs sont tenus de déclarer si une tierce partie a contribué à l’élaboration de la proposition soumise. »Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, sections 3.5 et 5.8
  • Le bailleurPFRO : la formation doit être financée en entier par la demande (fin des frais pris en charge par le POA-FR) : « les demandeurs doivent inclure l’intégralité du coût de mise en œuvre des projets de formation relais dans leur demande de financement. » Le soutien financier aux participants est plafonné : « L’allocation maximale de fonds pour le soutien financier par participant est de 1 000 $ pour chaque période de 12 mois d’un programme de formation relais auquel il est inscrit. » Les personnes ayant terminé des études postsecondaires au Canada ne sont pas admissibles.Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, annexe C
  • Le bailleurObligations après l'octroi à prévoir dans le budget et les systèmes : données des participants dans un « système de gestion des clients approuvé », stockage « dans des centres de données canadiens », contenus sous licence CC BY-ND 4.0 et ressources linguistiques publiées sur Tutela ; et « Toute dépense engagée avant la signature de l’EPT le sera aux risques et aux périls du demandeur. »Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, sections 3.6, 5.6, 5.7 et 5.9
  • Notre lectureErreur de date dans le guide français : il fixe la date limite des questions au « jeudi 29 décembre 2026 », or le 29 décembre 2026 est un mardi ; la version anglaise du guide écrit « Tuesday, December 29, 2026 ». Retenez le mardi 29 décembre 2026, en plein congé des Fêtes, et envoyez vos questions bien avant. Le guide renvoie aussi à une « section 3.7 du Guide du demandeur » qui n'existe pas (les dépenses sont à la section 3.6).Guide du demandeur — Appel de propositions 2026, version anglaise (2026 Call for Proposals Application Guide)
  • Notre lectureLes seuils et les coûts comptent vraiment : en 2017, la vérificatrice générale constatait que le Ministère avait « approuvé et financé plusieurs propositions ayant obtenu un score inférieur à 50 % » et que le coût par diplômé en emploi d'un programme relais allait de 3 600 $ à 106 100 $. L'appel 2026 impose un seuil de 60 % et classe au coût par client : un projet cher et peu chiffré a peu de chances.Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario — Résumé 3.13, Services d'aide à l'intégration et à l'établissement pour les nouveaux arrivants (2017)
  • Notre lectureTrou de financement possible : l'appel de 2021 finançait jusqu'au 31 mars 2027, le nouvel appel commence le 1er août 2027, et le guide ne dit rien des quatre mois entre les deux ; un fournisseur actuel doit demander par écrit au Ministère comment sera couverte la période d'avril à juillet 2027. Aucun montant maximal, enveloppe totale ni date de réponse n'est publié pour l'appel 2026.Guide du demandeur — Appel de propositions 2021 (Aide à l'établissement et formation linguistique des nouveaux arrivants)
  • Notre lectureMotifs de refus : non publiés. Les causes les plus probables découlent des règles : constitution depuis moins de deux ans, pas d'états financiers vérifiés, pièce jointe manquante, une seule proposition pour plusieurs volets, note sous 60 %, coût par client élevé sans justification, projet qui double un service déjà financé (fédéral ou provincial) dans la même région.Guide du demandeur — Appel de propositions 2026 (PAENA, formation linguistique pour adultes, PFRO)

Calendrier de préparation

  1. Vérifier l'accès de l'organisme à Paiements de transfert Ontario (compte Ontario.ca – Connexion, inscription de l'organisme, numéro d'entreprise de l'ARC) ; le traitement « peut nous prendre jusqu’à cinq jours ouvrables » et le guide conseille de s'inscrire « au moins une semaine » avant de commencer — Dès maintenant, novembre 2026
  2. S'inscrire par courriel (SettlementAndIntegrationPrograms@ontario.ca) à une séance « portes ouvertes » en français sur Teams, tous programmes ; le guide n'indique pas le fuseau horaire des séances — Jeudi 19 novembre 2026, 13 h 30 à 15 h, ou mercredi 9 décembre 2026, 10 h à 11 h 30
  3. Télécharger dans PTO le webinaire préenregistré et le document de questions et réponses, puis relire ses mises à jour — Mardi 24 novembre 2026 et mardi 5 janvier 2027 (mises à jour annoncées)
  4. Choisir les programmes et volets visés (une proposition par volet ; au PFRO, une par profession) et calculer pour chacun le coût par client ou par heure d'enseignement — Fin novembre 2026 (suggestion)
  5. Réunir les données probantes du besoin (statistiques, consultations de clients et de partenaires) et les preuves de résultats passés — Novembre et début décembre 2026 (suggestion)
  6. Réunir les pièces obligatoires : derniers états financiers vérifiés, liste du CA (nom complet, fonction, date de nomination), règlements administratifs, procès-verbal de la dernière AGA, politiques RH, finances, technologie, conflits d'intérêts et confidentialité, preuve de constitution, grille salariale et politique sur les plaintes — Avant le congé des Fêtes, mi-décembre 2026 (suggestion)
  7. Confirmer par écrit les rôles des partenaires (et, au PFRO, des employeurs et de l'ordre professionnel) — Mi-décembre 2026 (suggestion)
  8. Envoyer les dernières questions à SettlementAndIntegrationPrograms@ontario.ca (date imprimée « jeudi 29 décembre 2026 » dans le guide français, « Tuesday, December 29, 2026 » dans le guide anglais : le 29 décembre 2026 est un mardi) — Au plus tard le mardi 29 décembre 2026
  9. Soumettre chaque proposition dans PTO et vérifier la réception de l'accusé par courriel (sinon, appeler PTO au 1 855 216-3090) — Au plus tard le mardi 12 janvier 2027, 17 h (HNE selon ontario.ca)
  10. Début du financement, après signature d'une entente de paiement de transfert ; date de réponse non publiée — Dimanche 1er août 2027 au plus tôt

Témoignages

Aucun témoignage pour l'instant. Si votre organisme a déjà déposé une demande à ce programme, obtenue ou refusée, votre expérience vaut de l'or pour les suivants.

Sources consultées, analyse revue le 10 novembre 2026 :

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