Subvention ontarienne pour les mesures de sécurité visant la prévention des crimes haineux 2026-2027 (volets 1 et 2)
Gouvernement de l'Ontario — ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme · Gouvernement provincial · Ontario
L'essentiel
Le volet 1 (sécurité et infrastructures) est accessible à un centre culturel ou à une paroisse francophone qui tient un rassemblement culturel ou religieux au moins une fois par mois dans un local non résidentiel, mais les francophones ne figurent pas parmi les communautés prioritaires : la subvention sera de 5 000 $ à 10 000 $ pour un nouveau demandeur et de 2 500 $ à 5 000 $ pour un organisme déjà financé en 2024-2025 ou 2025-2026, sans grille de notation et selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le volet 2 (100 000 $) n'est ouvert qu'aux organismes dont la mission première est de servir les communautés juive, musulmane, noire, autochtone, 2SLGBTQQIA+, sikhe ou hindoue, et il est noté sur une grille publiée (35 / 25 / 25 / 15) ; un organisme francophone noir ou musulman peut y prétendre, pas un centre culturel francophone généraliste. Au cycle 2025-2026, 12,75 M$ ont soutenu « plus de 1 100 organisations » ; l'enveloppe 2026-2027 est la même pour les deux volets, la date limite est le jeudi 12 novembre 2026 à 17 h (HNE), et il faut avoir en main un certificat d'assurance responsabilité de 2 M$ et un compte bancaire d'entreprise.
Deux volets, deux publics. Le volet 1 (sécurité, de 2 500 $ à 10 000 $) vise tout organisme qui tient des rassemblements religieux, spirituels ou culturels au moins une fois par mois : un centre culturel francophone ou une paroisse peut y prétendre. Le volet 2 (100 000 $ pour un projet de prévention ou d'éducation) est beaucoup plus étroit — correction du 2026-10-20 après lecture du guide de demande : il exige un projet qui sert les communautés prioritaires et un organisme « dont la mission première est de servir une ou plusieurs des communautés prioritaires », soit les communautés « juive, musulmane, noire, autochtone, 2SLGBTQQIA+, sikhe et hindoue ». Un organisme francophone généraliste en est donc exclu ; un organisme francophone noir ou musulman peut y prétendre. Dépôt avant le jeudi 12 novembre 2026, 17 h HNE ; une société sans but lucratif non enregistrée comme organisme de bienfaisance doit avoir été constituée avant le 31 décembre 2024.
À qui s'adresse cette offre
- « être un organisme de bienfaisance enregistré ou une société sans but lucratif sans capital-actions » (ou un conseil de bande, un conseil tribal ou une administration scolaire des Premières Nations)
- « Les sociétés sans but lucratif qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés doivent être constituées avant le 31 décembre 2024. »
- « être en exploitation en Ontario le 15 octobre 2026. »
- « organiser des rassemblements à caractère religieux, spirituel ou culturel au moins une fois par mois dans le cadre d'activités régulières. »
- Volet 2 seulement : projet mis en œuvre par un organisme « dont la mission première est de servir une ou plusieurs des communautés prioritaires » (communautés juive, musulmane, noire, autochtone, 2SLGBTQQIA+, sikhe et hindoue), au service de ces communautés
Projets qui peuvent être soutenus
- Volet 1 : mesures de sécurité et infrastructures des lieux de rassemblement
- Volet 2 (nouveau, « Projets spéciaux ») : initiatives communautaires pour prévenir la haine, éduquer et sensibiliser, et mieux se préparer aux incidents liés à la haine
Échéance : Page du ministère, relue le 2026-10-19 : « Les demandes pour les deux volets doivent être soumises d'ici le 12 novembre 2026, à 17 h HNE. » — le jeudi 12 novembre 2026. Appel ouvert depuis le communiqué du 15 octobre 2026. Les dépenses doivent être engagées entre le 1er septembre 2026 et le 31 août 2027.
Évaluez vos chances
Quelques questions tirées de la grille du bailleur. Vous saurez si votre dossier est admissible, s'il correspond à ce qui est récompensé, et quoi renforcer.
Ce que le bailleur évalue
Conditions éliminatoires
Statut : organisme de bienfaisance enregistré, société sans but lucratif sans capital-actions, ou conseil de bande, conseil tribal ou administration scolaire des Premières Nations
« être un organisme de bienfaisance enregistré ou une société sans but lucratif sans capital-actions, un conseil de bande des Premières Nations, un conseil tribal des Premières Nations ou une administration scolaire des Premières Nations. »
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Date butoir : enregistrement à l'ARC (organisme de bienfaisance) ou constitution (société sans but lucratif) avant le 31 décembre 2024
« Les sociétés sans but lucratif qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés doivent être constituées avant le 31 décembre 2024. »
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Être en exploitation en Ontario le 15 octobre 2026
« être en exploitation en Ontario le 15 octobre 2026. »
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Tenir des rassemblements religieux, spirituels ou culturels au moins une fois par mois, dans le cadre des activités régulières (exception pour les organismes 2ELGBTQQIA+ à rassemblement annuel)
« organiser des rassemblements à caractère religieux, spirituel ou culturel au moins une fois par mois dans le cadre d’activités régulières. »
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Posséder, louer ou exploiter sous licence une installation non résidentielle en Ontario, utilisée au moins une fois par mois pour ces rassemblements
« posséder, louer ou exploiter sous licence une installation intérieure ou extérieure non résidentielle en Ontario qui est utilisée au moins une fois par mois pour accueillir régulièrement des rassemblements à caractère religieux, spirituel ou culturel. »
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Un local résidentiel ne compte pas
« Les organismes dont les activités sont exercées dans des espaces ou des propriétés à usage résidentiel ne sont pas admissibles au programme de subventions. »
Respect du Code des droits de la personne et des lois sur la haine du Code criminel, et conformité aux obligations de l'ARC
« attester qu’ils respectent le Code des droits de la personne de l’Ontario et les lois relatives à la haine prévues par le Code criminel. »
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Exclus : clubs sportifs et de loisirs, organismes de réunions administratives (p. ex. chambre de commerce), écoles publiques, universités et collèges publics, organismes politiques, municipalités, bibliothèques, entreprises à but lucratif
« les organisations sportives, les équipes sportives et les clubs de loisirs, d’athlétisme, de passe-temps ou de jeux »
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Certificat d'assurance responsabilité civile générale d'au moins 2 M$, valide jusqu'au 31 août 2027, joint à la demande (Premières Nations exemptées)
« Les demandeurs devront présenter un certificat d’assurance valide au moment du dépôt de la demande démontrant que la protection est en vigueur et se poursuivra au moins jusqu’au 31 août 2027. »
Compte bancaire d'entreprise au nom de l'organisme
« Le financement ne peut être versé qu’à un compte bancaire d’entreprise enregistré au nom légal ou commercial de l’organisme. Les comptes bancaires de particuliers ne sont pas acceptés. »
Volet 2 : double condition, projet destiné à une communauté prioritaire ET organisme dont la mission première est de la servir
« Les demandes qui ne satisfont pas aux deux critères susmentionnés ne seront pas prises en considération aux fins du financement. »
Communautés prioritaires (volet 2, et catégorie de montant du volet 1)
« Aux fins du présent programme, les communautés prioritaires comprennent les communautés juive, musulmane, noire, autochtone, 2SLGBTQQIA+, sikhe et hindoue. »
Période des dépenses, pour les deux volets
« Toutes les dépenses doivent être engagées entre le 1er septembre 2026 et le 31 août 2027. »
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Critères d'évaluation
Volet 1 : aucune grille de notation publiée ; traitement dans l'ordre d'arrivée, jusqu'à épuisement du budget
« Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi. »
Volet 1 : montant fixé par catégorie (prioritaire, nouveau non prioritaire, non prioritaire récurrent) et par revenus de l'exercice se terminant en 2024 (moins de 100 000 $ ; 100 000 $ à 500 000 $ ; plus de 500 000 $)Prioritaire ou nouveau : 5 000 $, 7 500 $ ou 10 000 $ ; récurrent non prioritaire : 2 500 $, 3 750 $ ou 5 000 $
« Les demandeurs au titre du volet 1 seront évalués selon les catégories suivantes, dans l’ordre indiqué. »
Volet 2 : fondements de la prévention de la haine et capacité organisationnelle (approche globale, expérience de l'organisme auprès d'une communauté prioritaire, besoins, risques)35 %
« La proposition devra également démontrer l’expérience et les connaissances de l’organisme en matière de lutte contre la haine envers une ou plusieurs des communautés prioritaires »
Volet 2 : collaboration et partenariats (rôles des partenaires, coordination, reddition de comptes partagée)25 %
« La proposition démontre la capacité à s’appuyer sur des partenariats stratégiques permettant de servir les population(s) cibles/communautés prioritaires bénéficiaires et d’en défendre les intérêts. »
Volet 2 : plan de travail et budget (échéancier réaliste jusqu'au 31 août 2027, risques, budget proportionné)25 %
« si un budget de 100 000 $ est proportionnel à la portée des travaux et aux résultats réalisables »
Volet 2 : mesure et rapports (résultats du ministère et résultats élaborés par la communauté, indicateurs de rendement clés)15 %
« Il sera tenu compte de la possibilité d’intégrer des indicateurs de rendement clés (IRC) ou des indicateurs mesurables précis à l’appui d’une évaluation plus objective. »
Volet 2 : seuil de priorité75 % et plus
« Les projets obtenant une note de 75 % et plus seront traités en priorité aux fins d’examen pour le financement. »
Programme discrétionnaire : l'admissibilité ne garantit rien
« Le fait de satisfaire aux conditions d’admissibilité ne garantit pas l’approbation d’une demande de financement. »
Qui l'a obtenue
Le ministère ne publie pas de liste des bénéficiaires : seuls des totaux figurent dans ses communiqués et ses rapports annuels. Cycle 2025-2026 : « Au cours de l’exercice 2025–2026, 12,75 millions de dollars ont été alloués pour soutenir plus de 1 100 organisations. », en subventions de 5 000 $, 7 500 $ ou 10 000 $ (rapport annuel 2026 sur le plan contre le racisme). Cycle 2024-2025 : 12,75 M$, deuxième année d'un investissement de 25,5 M$ sur deux ans ; le nombre de bénéficiaires n'est pas publié séparément. Automne-hiver 2023-2024 : la première phase de la nouvelle subvention a versé « 12,5 millions de dollars accordés à plus de 1400 organisations religieuses et culturelles », puis un volet supplémentaire de 20,5 M$ (jusqu'à 20 000 $ par organisme) a donné la priorité aux communautés juives et musulmanes. Programme prédécesseur (2021-2022 et 2022-2023) : il « a permis de financer plus de 1200 organisations confessionnelles et culturelles ». Les cumuls publiés ne concordent pas d'un communiqué à l'autre : plus de 3 000 communautés soutenues depuis 2021 selon le communiqué de novembre 2025, plus de 6 900 selon celui d'octobre 2026. Le volet 2 (projets spéciaux) est nouveau en 2026-2027 : il n'a encore aucun lauréat. Les seuls bénéficiaires nommés publiquement sont des organismes cités par le ministère dans ses communiqués, sans montant ni année d'octroi. Proportion d'organismes francophones : non trouvé.
Non trouvé : le ministère ne publie ni le nombre de demandes reçues ni de taux de sélection. Il précise que le programme est discrétionnaire et que les versements cessent quand le budget est épuisé.
Hindu Heritage Centre (Centre du patrimoine hindou) · Cité dans le communiqué du 15 octobre 2026 (cycle antérieur non précisé)
Non publié — Modernisation des portes et sécurité de la congrégation
Église Welland Be In Christ · Welland · Cité dans le communiqué du 15 octobre 2026 (cycle antérieur non précisé)
Non publié — Caméras de surveillance et amplificateur de signal cellulaire
St. Joseph’s Catholic Parish · Cité dans le communiqué du 13 novembre 2025 (cycle antérieur non précisé)
Non publié — Modernisation et renforcement des portes d'entrée
Congrégation Beth Radom · Toronto · Cité dans le communiqué du 21 octobre 2024 (cycle antérieur non précisé)
Non publié — Caméras de sécurité et mise à jour du système d'alarme
Église Virgin Mary and St. Athanasius · Cité dans le communiqué du 21 octobre 2024 (cycle antérieur non précisé)
Non publié — Mesures de sécurité pour le culte et la communion (non détaillées)
Gurdwara Guru Nanak Mission Centre · Cité dans le communiqué du 21 octobre 2024 (cycle antérieur non précisé)
Non publié — Sécurité du gurdwara (non détaillée)
BAPS inc., Canada · Cité dans les communiqués du 21 octobre 2024 et du 13 novembre 2025
Non publié — Renforcement de la sécurité des lieux de culte (non détaillé)
Ce qui fonctionne, et les pièges
Ce qui fonctionne
- Le bailleurDéposer tôt : « Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi. » Et la FAQ : « L’examen des demandes déposées s’effectue de façon continue, au fur et à mesure de leur réception. »news.ontario.ca — L’Ontario investit 12,75 millions de dollars pour lutter contre les crimes haineux et protéger les collectivités (15 octobre 2026)
- Le bailleurUn seul formulaire pour les deux volets : « Il n'y a qu'une seule demande, mais elle comporte des sections différentes pour chaque volet. » Un organisme qui vise les deux volets dépose donc l'ensemble en une fois.TPON — FAQ de la Subvention MSPCH 2026-2027
- Le bailleurUne séance d'information est prévue : « Participez à une séance d’information en ligne gratuite, le 22 octobre 2026, à 10 h (1 heure) sur Microsoft Teams » ; « Aucune inscription n’est requise. »TPON — FAQ de la Subvention MSPCH 2026-2027
- Le bailleurLes questions du volet 1 portent sur la collectivité servie, la fréquentation moyenne des rassemblements, l'effet actuel des incidents haineux, les dépenses prévues et la façon dont le financement réduira le risque. Le guide précise que, « Sauf indication contraire, les réponses ne serviront pas à déterminer leur admissibilité. »TPON — Guide de l'utilisateur pour la demande 2026-2027
- Le bailleurUne aide antérieure n'empêche pas de déposer : « Oui, les organismes ayant reçu du financement dans le cadre d’autres subventions liées à la sécurité au cours des années antérieures sont admissibles ». Les anciens demandeurs peuvent déposer de nouveau, à condition de revérifier les critères en vigueur.TPON — FAQ de la Subvention MSPCH 2026-2027
- Le bailleurUne organisation absente des listes peut tout de même tenter sa chance : « Si votre organisation ne figure pas dans la liste des organisations admissibles ou inadmissibles, mais que vous estimez répondre aux critères d’admissibilité du programme, nous vous encourageons à présenter une demande complète aux fins d’examen par le ministère. »Ontario — Subvention ontarienne pour les mesures de sécurité visant la prévention des crimes haineux
- Le bailleurChoisir la bonne personne-ressource : « La personne-ressource doit être titulaire du pouvoir de signer des documents financiers afin de remplir la demande au nom de votre organisme. » Elle reçoit toutes les communications, dont le numéro d'autorisation qui permet de reprendre une ébauche.TPON — FAQ de la Subvention MSPCH 2026-2027
- Le bailleurVolet 2 : la proposition doit comprendre la description de l'organisme et des communautés prioritaires servies, le besoin, la portée, le plan de partenariat, le plan de travail avec calendrier, les risques, les résultats et IRC du ministère et du projet, le budget et le public cible. Les frais administratifs sont admissibles « (plafonné à 10 % du coût total du projet) ».TPON — FAQ de la Subvention MSPCH 2026-2027
- Notre lectureLe volet 1 n'a pas de grille : ce qui fait la différence, c'est une demande complète déposée tôt, avec toutes ses pièces (statuts, bail ou relevé de taxe foncière, description des rassemblements, revenus de l'exercice 2024, relevé bancaire d'entreprise, certificat d'assurance). Chaque demande de renseignements du ministère retarde le traitement alors que les fonds partent dans l'ordre d'arrivée. Pour un centre culturel francophone, décrivez concrètement les rassemblements mensuels : soirées, ateliers, célébrations de la langue et de la culture. La définition du guide vise la célébration d'éléments culturels significatifs pour l'identité d'une communauté, « p. ex. langue » compris.
- Notre lectureL'enveloppe de 12,75 M$ est la même qu'en 2025-2026, alors qu'elle doit désormais financer aussi les projets du volet 2 à 100 000 $ chacun. Elle avait suffi à un peu plus de 1 100 organismes au cycle précédent. Nous en déduisons que les fonds du volet 1 risquent de s'épuiser plus vite : un dépôt fin octobre vaut mieux qu'un dépôt le 12 novembre.
- Notre lectureAu volet 2, la collaboration et le plan de travail-budget pèsent ensemble 50 %. Un organisme francophone noir, musulman ou autochtone y gagnera en joignant des lettres d'engagement de partenaires aux rôles précis, un calendrier mois par mois qui s'achève avant le 31 août 2027, et trois à cinq indicateurs chiffrés (participants, ateliers, incidents signalés et pris en charge).
Pièges et motifs de refus
- Le bailleurPas de local résidentiel, pas de compte personnel : « Les organismes dont les activités sont exercées dans des espaces ou des propriétés à usage résidentiel ne sont pas admissibles au programme de subventions. » ; « Les comptes bancaires de particuliers ne sont pas acceptés. »TPON — FAQ de la Subvention MSPCH 2026-2027
- Le bailleurVolet 1, dépenses non admissibles : « Coûts d’immobilisations qui comprennent le terrain, les véhicules et la construction ou la réparation majeure des bâtiments. », « Traitements et salaires du personnel (à temps plein ou à temps partiel), à l’exception des gardiens de sécurité titulaires d’un permis à court terme, qui figurent dans les dépenses admissibles. », les dépenses de fonctionnement, dont « les dépenses récurrentes pour la surveillance de la sécurité », et « TVH et tous autres impôts et taxes. »TPON — FAQ de la Subvention MSPCH 2026-2027
- Le bailleurLes gardiens doivent venir d'une agence : « Les gardiens de sécurité doivent être titulaires d’un permis et être embauchés auprès d’une agence autorisée (tierce partie) ou des agents de police en service rémunéré. » Le guide exclut aussi le matériel sans lien avec la haine (radios, caméras factices, gilets pare-balles, bancs).TPON — FAQ de la Subvention MSPCH 2026-2027
- Le bailleurVolet 2, dépenses non admissibles, entre autres : « Activités de collecte de fonds, réunions de comités et réunions politiques. », « Coûts couverts par d’autres sources de financement ou d’autres programmes d’État. » et « Activités se déroulant à l’extérieur de l’Ontario. »TPON — Guide de l'utilisateur pour la demande 2026-2027
- Le bailleurPas de double financement d'une même dépense (volet 1) : le bénéficiaire « n’utilisera pas les fonds pour couvrir toute dépense qui a été ou sera financée ou remboursée par une tierce partie, un ministère, une agence ou un organisme du gouvernement de l’Ontario ». Une dépense déjà couverte par le Programme d'infrastructure de sécurité fédéral ne peut donc pas être imputée une seconde fois.TPON — Modalités du volet 1, 2026-2027
- Le bailleurRapport final obligatoire : « Les bénéficiaires seront tenus de déposer un rapport final au plus tard le 31 août 2027 afin d’assurer la conformité quant à l’utilisation des fonds. » Sans rapport, ils pourraient devoir rembourser et « pourraient ne pas être admissibles aux prochaines rondes du programme de subventions ». Les reçus se conservent sept ans.TPON — FAQ de la Subvention MSPCH 2026-2027
- Le bailleurPièces jointes : « La taille des pièces jointes ne peut excéder 4 mégaoctets (Mo). » Formats acceptés : gif, jfif, jpeg, jpg, png, pdf. Il faut aussi un compte : « Les demandeurs doivent ouvrir une session au moyen d’un compte Mon Ontario. »TPON — FAQ de la Subvention MSPCH 2026-2027
- Notre lectureLa version française du guide contient deux coquilles que la page officielle, la FAQ et le guide anglais contredisent. Elle indique « Être en exploitation en Ontario le 15 octobre 2025. » au lieu du 15 octobre 2026, et demande les revenus déclarés à l'ARC « pour 2022, le cas échéant » alors que le barème repose sur l'exercice qui se termine en 2024. Fiez-vous à l'exercice 2024 (formulaire T3010 ou états financiers joints à la T2), et au 15 octobre 2026.
- Notre lectureLa catégorie compte autant que les revenus. Un organisme francophone qui n'est pas prioritaire et qui a déjà été financé en 2024-2025 ou en 2025-2026 tombe dans la catégorie des organismes non prioritaires récurrents : sa subvention est réduite de moitié (2 500 $ à 5 000 $). Budgétez les achats en conséquence, sans compter sur 10 000 $.
- Notre lectureLe volet 2 n'est pas une porte ouverte aux organismes francophones en général. La double condition (public prioritaire ET mission première de servir une communauté prioritaire) écarte un centre culturel ou une paroisse francophone généraliste, même si une partie de ses membres appartient à ces communautés. Les dépenses sont admissibles dès le 1er septembre 2026, mais une dépense engagée avant l'avis de paiement l'est aux risques de l'organisme : le programme est discrétionnaire.
Calendrier de préparation
- Vérifier les conditions éliminatoires : enregistrement ou constitution avant le 31 décembre 2024, rassemblement au moins mensuel, local non résidentiel en Ontario, catégorie (prioritaire, nouveau, récurrent) ; décider du volet 1 seul ou des deux volets — Mardi 20 octobre 2026
- Créer ou vérifier le compte Mon Ontario ; demander à l'assureur un certificat de responsabilité civile générale d'au moins 2 M$, au nom de l'organisme, valide jusqu'au 31 août 2027 et signé par un représentant autorisé — Mardi 20 octobre 2026
- Séance d'information en ligne du ministère (Microsoft Teams, sans inscription, 1 heure) — Jeudi 22 octobre 2026, 10 h
- Rassembler les pièces en PDF de moins de 4 Mo : statuts constitutifs ou lettres patentes, bail ou relevé de taxe foncière ou permis, description des rassemblements et règlements, revenus de l'exercice 2024 (T3010 ou états financiers de la T2), relevé du compte bancaire d'entreprise, devis des fournisseurs — Vendredi 23 octobre 2026
- Dépôt visé si la demande ne porte que sur le volet 1, le plus tôt possible : les demandes sont traitées dans l'ordre d'arrivée — Mardi 27 octobre 2026
- Si vous visez aussi le volet 2 : obtenir les lettres d'engagement des partenaires et boucler la proposition (plan de travail jusqu'au 31 août 2027, budget de 100 000 $, frais administratifs de 10 % au plus, IRC) — Jeudi 29 octobre 2026
- Dépôt visé de la demande qui comprend les deux volets (une seule demande, avec une section par volet), avec deux semaines de marge — Vendredi 30 octobre 2026
- Date limite, pour les deux volets — Jeudi 12 novembre 2026, 17 h (HNE)
- Réponse : au moins 20 jours ouvrables après le dépôt d'une demande complète (notre lecture : pas avant la fin novembre 2026 pour un dépôt fin octobre) — Fin novembre 2026 au plus tôt
- Fin de la période de dépenses et date limite du rapport final — Mardi 31 août 2027
Témoignages
« Cet investissement crucial nous a permis de moderniser nos portes et de renforcer la sécurité de notre congrégation, en particulier pendant les périodes les plus achalandées de l’année. »
Centre du patrimoine hindou (Hindu Heritage Centre) — Surinder Sharma Shastri, président · Citation publiée par le ministère dans le communiqué d'ouverture du cycle 2026-2027.
« Grâce à cette subvention provinciale, l’église Welland Be In Christ a pu renforcer ses mesures de sécurité, offrant ainsi une tranquillité d’esprit aux fidèles et aux visiteurs vulnérables dans cette région rurale. »
Église Welland Be In Christ — Jacqui Eisen, présidente du comité de construction · Citation publiée par le ministère dans le communiqué d'ouverture du cycle 2026-2027.
« Ces fonds nous ont permis de moderniser et de renforcer nos portes d’entrée, améliorant ainsi la sécurité et la tranquillité d’esprit de tous ceux qui les franchissent. »
St. Joseph’s Catholic Parish — Comité des bâtiments et des terrains · Citation publiée par le ministère dans le communiqué d'ouverture du cycle 2025-2026.
« Nous avons pu installer des caméras de sécurité et mettre à jour notre système d’alarme, ce qui s’est avéré très utile lors de la récente montée de l’antisémitisme à Toronto. »
Congrégation Beth Radom — Mark Vernon, président · Citation publiée par le ministère dans le communiqué d'annonce du cycle 2024-2025.
Sources consultées, analyse revue le 20 octobre 2026 :
- Ontario — Subvention ontarienne pour les mesures de sécurité visant la prévention des crimes haineux
- Ontario — Ontario Anti-hate Security and Prevention Grant (version anglaise)
- TPON — Portail de demande de la Subvention MSPCH 2026-2027
- TPON — Guide de l'utilisateur pour la demande 2026-2027
- TPON — Application Guide 2026-27 (version anglaise)
- TPON — FAQ de la Subvention MSPCH 2026-2027
- TPON — FAQ 2026-27 (version anglaise)
- TPON — Modalités du volet 1, 2026-2027
- news.ontario.ca — L’Ontario investit 12,75 millions de dollars pour lutter contre les crimes haineux et protéger les collectivités (15 octobre 2026)
- news.ontario.ca — L’Ontario investit 12,75 millions de dollars pour lutter contre les crimes haineux et protéger les communautés (13 novembre 2025)
- news.ontario.ca — L'Ontario renforce le soutien à la lutte contre la haine et à la création de communautés plus sûres (21 octobre 2024)
- news.ontario.ca — L’Ontario augmente le financement de la lutte contre l’antisémitisme et l’islamophobie (7 décembre 2023)
- news.ontario.ca — L’Ontario renforce le soutien à la lutte contre la haine et à la création de communautés plus sûres (5 mai 2023)
- news.ontario.ca — L’Ontario investit 25 millions de dollars pour lutter contre la haine dans les collectivités (3 février 2022)
- Ontario — Rapport annuel de 2026 sur le plan stratégique de l'Ontario contre le racisme : initiatives
- Michael Kerzner, député provincial — ouverture du cycle 2025-2026 (fermeture le 11 décembre 2025)
- Stephen Crawford, député provincial — cycle 2023 (date limite reportée au 24 octobre)
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