Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux — appel 2027-2028 (Parcs Canada)
Parcs Canada · Gouvernement fédéral · Canada
L'essentiel
Pour un OBNL propriétaire ou locataire à long terme d'un lieu historique national, d'un phare patrimonial ou d'une gare ferroviaire patrimoniale désignés par le fédéral : LE BAILLEUR DIT que le programme rembourse « jusqu’à 50 % ou 300 000 $ pour des projets de conservation, et jusqu’à 50 % ou 25 000 $ pour des projets d’aide préparatoire ou de mise en valeur », avec « un total d’un maximum de deux millions de dollars » pour 2027-2028 et une date limite le mardi 8 décembre 2026 à 17 h (HNE), le dossier de demande s'obtenant seulement par courriel (partagedesfrais-costsharing@pc.gc.ca). L'évaluation de Parcs Canada (avril 2024) publie la grille (cinq critères : menace, mesures d'atténuation, Normes et lignes directrices, besoins et risque financiers, capacité de finir dans l'année civile) et un taux moyen de financement de 57 % des demandes admissibles de 2017 à 2023 (50 % pour les OBNL, 70 % pour les groupes religieux, 58 % au Québec). NOTRE LECTURE : les chances sont réelles, mais il faut avoir déjà 50 % du budget en fonds non fédéraux, un rapport d'état qui documente la menace et un professionnel de la conservation ; sans plan ni devis, visez d'abord le volet d'aide préparatoire (25 000 $).
Pour un OBNL propriétaire ou locataire d'un lieu historique national, d'un phare patrimonial ou d'une gare patrimoniale désignés par le fédéral : jusqu'à 300 000 $ pour des travaux de conservation, mais 50 % est un plafond, pas une règle de partage égal, et l'organisme doit déjà montrer au moins la moitié des fonds venant d'autres sources que le fédéral. Le projet doit pouvoir être terminé dans l'année. L'enveloppe nationale n'est que de 2 M$ : demandez le dossier par courriel dès maintenant et faites confirmer la désignation du lieu par le Bureau du programme.
À qui s'adresse cette offre
- « Les demandeurs admissibles sont des organismes sans but lucratif, des organisations autochtones » (et autres propriétaires ou locataires admissibles)
- « Le Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux est ouvert aux propriétaires et locataires admissibles de lieux historiques nationaux, phares patrimoniaux et gares ferroviaires patrimoniales. »
- Condition éliminatoire (évaluation de 2024) : « Pour être admissibles, les organisations doivent être en mesure de démontrer qu'elles disposent d'au moins 50 % des fonds nécessaires provenant soit de leurs propres réserves, soit sous forme de soutien du privé ou public (autre que fédéral) »
Projets qui peuvent être soutenus
- Conservation d'un lieu patrimonial désigné par le gouvernement fédéral
- Aide préparatoire (études, plans) ou mise en valeur
Échéance : Page du programme, relue le 2026-10-28 : « La date limite pour présenter une demande est le 8 décembre 2026 à 17 h Heure normale de l'Est (HNE). » — le mardi 8 décembre 2026, 17 h HNE. Le dossier de demande ne se télécharge pas : « Vous devez faire parvenir un courriel au Programme pour obtenir une copie du dossier de demande » (partagedesfrais-costsharing@pc.gc.ca). Écrivez tôt.
Évaluez vos chances
Quelques questions tirées de la grille du bailleur. Vous saurez si votre dossier est admissible, s'il correspond à ce qui est récompensé, et quoi renforcer.
Ce que le bailleur évalue
Conditions éliminatoires
Le lieu doit être désigné par le fédéral comme lieu historique national, phare patrimonial ou gare ferroviaire patrimoniale ; toute inscription à l'Annuaire des désignations patrimoniales fédérales ne suffit pas
« Ce ne sont pas l’ensemble des inscriptions affichées sur l’Annuaire des désignations patrimoniales fédérales qui sont admissibles, étant donné que certaines désignations portent sur des personnages et des événements. »
Lieu reconnu par le fédéral mais non géré par lui
« Le financement est disponible pour les lieux patrimoniaux qui ont été officiellement reconnus, mais qui ne sont pas gérés, par le gouvernement fédéral. »
Demandeur : OBNL, organisation autochtone ou gouvernement provincial, territorial, régional ou municipal, propriétaire ou locataire à long terme du lieu (ou d'une partie du lieu, ou d'un quartier de lieu historique national)
« Les demandeurs admissibles sont des organismes sans but lucratif, des organisations autochtones et des gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux qui sont soit propriétaires, soit locataires à long terme de lieux patrimoniaux qui ont été officiellement reconnus par le gouvernement fédéral, y compris les terres associées, ou des parties d’un lieu patrimonial ou d’un quartier de lieu historique national. »
Exclus : organismes fédéraux, organisations à but lucratif, propriétaires privés, entités commerciales
« Les organismes fédéraux, les organisations à but lucratif, les propriétaires privés et les entités commerciales sont exclus du programme. »
Fonds de contrepartie : au moins 50 % du coût du projet venant des réserves de l'organisme ou de sources privées ou publiques non fédéralesSeuil éliminatoire : 50 % de fonds non fédéraux
« Pour être admissibles, les organisations doivent être en mesure de démontrer qu’elles disposent d’au moins 50 % des fonds nécessaires provenant soit de leurs propres réserves, soit sous forme de soutien du privé ou public (autre que fédéral). »
Plafonds : conservation jusqu'à 50 % ou 300 000 $ ; aide préparatoire ou mise en valeur jusqu'à 50 % ou 25 000 $ ; enveloppe nationale 2027-2028 de 2 M$Au plus 50 % des coûts admissibles
« Le Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux de Parcs Canada peut fournir une aide financière allant jusqu’à 50 % ou 300 000 $ pour des projets de conservation, et jusqu’à 50 % ou 25 000 $ pour des projets d’aide préparatoire ou de mise en valeur. »
Dossier complet, déposé avant le mardi 8 décembre 2026 à 17 h (HNE) ; aucun retard acceptéDate limite : 8 décembre 2026, 17 h HNE
« Les demandes incomplètes peuvent entraîner des retards dans le traitement ou être jugées inadmissibles. »
Critères d'évaluation
Critère 1 — Niveau de menace qui pèse sur la valeur patrimoniale du lieuPondération non publiée (non trouvée)
« le niveau de menace à la (aux) valeur(s) patrimoniale(s) des sites; »
Critère 2 — Pertinence des mesures d'atténuation proposéesPondération non publiée (non trouvée)
« la pertinence des mesures d’atténuation proposées; »
Critère 3 — Respect des Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au CanadaPondération non publiée (non trouvée)
« le respect des Normes et lignes directrices pour laconservation des lieux patrimoniaux au Canada; »
Critère 4 — Besoins financiers démontrés et niveau de risque financier (stabilité financière, capacité de gestion)Pondération non publiée (non trouvée)
« les besoins financiers démontrés et les niveaux de risque financier (p. ex., stabilité financière et capacité de gestion); »
Critère 5 — Capacité de terminer le projet avant la fin de l'année civilePondération non publiée (non trouvée)
« la capacité à terminer le projet proposé d’ici la fin de l’année civile. »
Priorités 2027-2028 : diversité et complexité de l'histoire du Canada, protection et mise en valeur des lieux d'importance historique nationale, résilience climatique, accessibilité« attention particulière » ; aucun point publié
« Une attention particulière sera également accordée aux projets qui visent à refléter la diversité et la complexité de l’histoire du Canada, à protéger et à mettre en valeur les lieux d’importance historique nationale, à mettre en avant la résilience face aux changements climatiques et à améliorer l’accessibilité des lieux patrimoniaux. »
Processus : notation par l'équipe du programme et le Patrimoine bâti de Parcs Canada, puis second examen par un comité de direction ; sélection concurrentielle
« Une deuxième évaluation est effectuée par un comité d’examen exécutif, composé de membres de la direction de Parcs Canada, qui examine les résultats initiaux, discute des recommandations de financement et les approuve. »
Qui l'a obtenue
LE BAILLEUR DIT : « 152 projets ont reçu des fonds du Programme de partage des frais de 2017 à 2023. La majorité d’entre eux ont été soumis par des organismes sans but lucratif et des groupes religieux, représentant 53 % du total des projets financés. » Répartition publiée (2017 à 2024) : OBNL 47 projets (31 %), groupes religieux 33 (22 %), gouvernements municipaux 24 (16 %), sociétés historiques 22 (14 %), gouvernements ou OBNL autochtones 10 (7 %), gouvernements provinciaux ou territoriaux 8 (5 %), établissements d'enseignement 5 (3 %), autres gouvernements 3 (2 %). Pour 2026-2027, le programme « a accordé une aide financière de 2,9 millions de dollars pour favoriser la conservation et la présentation du patrimoine soutenant 21 projets à travers le pays ». Le Québec fournit le plus de demandes : « Le plus grand nombre de demandes provient du Québec, avec un total de 90, suivi de l’Ontario avec 45 et de la Colombie-Britannique avec 30 ». Divulgation proactive (rechercher.ouvert.canada.ca, programme « Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux ») : 159 inscriptions de 2018 à juin 2026 (dont 153 relevant clairement du programme) ; montants de quelques milliers de dollars à 300 000 $ ; le plafond observé passe de 100 000 $ (ententes 2018 à 2021) à 250 000 $ (2022 à 2025), puis à 300 000 $ (Académie de Lunenburg, entente 2627-01-019). Proportion d'organismes francophones : non publiée (non trouvée). NOTRE LECTURE : 44 de ces 153 inscriptions ont une adresse au Québec, et des organismes francophones hors Québec figurent parmi les bénéficiaires (Musée de Saint-Boniface au Manitoba, Paroisse Notre-Dame-de-l'Assomption de Gravelbourg en Saskatchewan) ; aucun bénéficiaire acadien n'est identifiable avec certitude dans la divulgation (les paroisses financées au Nouveau-Brunswick sont anglicanes). Six inscriptions de 2023-2024 portant des numéros « GC- » (Makivvik, Treaty Six, Université de Toronto, etc.) relèvent visiblement d'un autre volet de Parcs Canada et ne sont pas retenues ici. La liste 2026-2027 est incomplète : 9 ententes publiées sur les 21 projets annoncés.
LE BAILLEUR DIT : « Au cours de cette période, le Programme de partage des frais a financé en moyenne 57 % des demandes admissibles qu’il a reçues. » (2017 à 2023, 263 demandes admissibles). Par type : gouvernements ou organisations autochtones 91 % (11 demandes), groupes religieux 70 % (47), gouvernements provinciaux ou territoriaux 67 % (12), établissements d'enseignement 63 % (8), sociétés historiques 58 % (38), municipalités 55 % (44), OBNL 50 % (94), autres gouvernements 33 % (9). Par province : Nouvelle-Écosse 78 %, Alberta 73 %, Québec 58 % (90 demandes), Nouveau-Brunswick 50 % (8), Ontario 49 % (45), Île-du-Prince-Édouard 0 % (2). Demandes reçues : 55 en 2017-2018, 43 en 2018-2019, 35 en 2019-2020, 52 en 2020-2021, aucun appel en 2021-2022 (COVID-19), 42 en 2022-2023 (5 413 793 $ demandés pour 2 M$), 41 en 2023-2024 (5 471 561 $ demandés pour 2 M$). Nombre de demandes pour 2026-2027 et 2027-2028 : non publié (non trouvé).
St. Boniface Museum Board (Le Musée de Saint-Boniface Museum) · Winnipeg, Manitoba · 2023-2024
250 000 $ (entente 2324-01-040, du 14 juillet au 31 décembre 2023) ; inscription « (suite) » de la même entente à 199 288,50 $ (du 29 février au 31 mars 2024) — « Pour appuyer la conservation du toit et des fenêtres du couvent des Soeures-Grises. » — lieu historique national du Couvent-des-Sœurs-Grises
Paroisse Notre-Dame-de-l'Assomption · Gravelbourg, Saskatchewan · 2026-2027
25 000 $ (aide préparatoire, du 25 juin au 31 octobre 2026) — « Pour appuyer l'examen complet de l'état des fondations de la co-cathédrale de Notre-Dame de l'Assomption. » — lieu historique national des Établissements-Religieux-de-Gravelbourg
Site historique du Banc-de-Paspébiac inc. · Paspébiac, Gaspésie (Québec) · 2022-2023 et 2024-2025
16 574,50 $ (aide préparatoire, 2022), puis 250 000 $ (conservation, du 19 juillet au 31 décembre 2024) — 2022 : « préparation de plans et devis en prévision de travaux de conservation extérieurs sur dix bâtiments du site » ; 2024 : « Pour appuyer la conservation de l’Entrepôt Le Boutillier et de l’Accueil. »
Association des résidents de la pointe du Phare de Métis-sur-Mer · Métis-sur-Mer, Bas-Saint-Laurent (Québec) · 2018-2019, 2022-2023 et 2025-2026
10 000 $ (aide préparatoire, 2018-2019), 170 000 $ (conservation, 2022-2023), 29 920 $ (2025) — Phare de la Pointe Mitis : « réfection de l’enveloppe extérieure du phare et du bâtiment du criard à brume, et la réhabilitation de l’intérieur du bâtiment du criard et du mécanisme du prisme dans la tour du phare » (entente 2223-01-039)
Le Dispensaire de la Garde · La Corne, Abitibi-Témiscamingue (Québec) · 2024-2025
16 811,50 $ — « Pour appuyer des travaux de peinture intérieure et extérieure, ainsi que des travaux de réfection de la rampe d’accès principale du dispensaire. » — lieu historique national du Dispensaire-de-La Corne
Town of Lunenburg · Lunenburg, Nouvelle-Écosse · 2026-2027 (entente 2627-01-019 ; la divulgation indique « 25 juin 2025 - 30 nov. 2026 », la Ville a annoncé l'octroi le mardi 18 août 2026)
300 000 $ (plafond du volet conservation), sur un budget total de 1,27 M$ — « Pour appuyer la réfection de la toiture de l'académie de Lunenburg. » ; la Ville annonce un budget de 1,27 M$ : 300 000 $ de Parcs Canada, 605 000 $ de la Ville, 365 000 $ de la Lunenburg Academy Foundation
Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : Town of Lunenburg, entente 2627-01-019
Tiverton and Central Grove Heritage Association · Tiverton, Nouvelle-Écosse · 2026-2027
17 752 $ (du 16 juin au 31 août 2026) — « Pour appuyer la conservation de la salle de la lanterne du phare de Boars Head. » ; projet mis en avant dans le communiqué du 27 octobre 2026
Town of Annapolis Royal · Annapolis Royal, Nouvelle-Écosse · 2022-2023
25 000 $ (aide préparatoire, du 1er avril au 31 décembre 2022) — « préparation d'un plan d'atténuation et d'adaptation aux inondations et une analyse détaillée des options techniques et environnementales disponibles » ; Parcs Canada l'a cité en exemple de projet lié aux changements climatiques dans son communiqué du 21 novembre 2022
Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : Town of Annapolis Royal, entente 2223-01-011
Ce qui fonctionne, et les pièges
Ce qui fonctionne
- Le bailleurDemander le dossier et parler au Bureau du programme avant de rédiger : « Vous devez faire parvenir un courriel au Programme pour obtenir une copie du dossier de demande » (partagedesfrais-costsharing@pc.gc.ca ; « Téléphone : 1-866-377-1947 (veuillez laisser un message) »). Le Bureau confirme aussi la désignation : « Les demandeurs peuvent communiquer avec le Bureau du programme pour confirmer la désignation d’un lieu patrimonial au niveau fédéral ».Parcs Canada — Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux (page du programme, modifiée le 2026-10-27)
- Le bailleurÉtablir une relation avec le personnel du programme : selon l'évaluation, le personnel « a indiqué que la qualité des propositions et des projets qui en résultaient était nettement meilleure lorsqu’une relation avait été établie », et « 58 % des organisations ont indiqué qu’elles avaient demandé de l’aide au personnel de Parcs Canada. Au sein de ce sous-groupe, la plupart ont estimé que le personnel du programme avait été utile (35 %) ou très utile (44 %). »Parcs Canada — Évaluation du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux (avril 2024)
- Le bailleurS'entourer d'un expert en conservation (architecte, artisan, restaurateur) : « Les organisations disposant d’experts techniques en interne affichent un taux de réussite de 70 %, tandis que celles dont l’accès est limité ou inexistant enregistrent un taux de 50 %, ce qui est inférieur au taux de réussite moyen global des participants à l’enquête, qui s’élève à 60 %. »Parcs Canada — Évaluation du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux (avril 2024)
- Le bailleurRédiger en fonction des priorités annoncées : « Une attention particulière sera également accordée aux projets qui visent à refléter la diversité et la complexité de l’histoire du Canada, à protéger et à mettre en valeur les lieux d’importance historique nationale, à mettre en avant la résilience face aux changements climatiques et à améliorer l’accessibilité des lieux patrimoniaux. » Le formulaire comporte une section « Considérations prioritaires ».Parcs Canada — Communiqué : Le gouvernement fédéral lance un appel annuel de propositions pour conserver les lieux patrimoniaux (27 octobre 2026)
- Le bailleurRéunir les pièces que le formulaire exige (figure 6 de l'évaluation) : « Preuve de la propriété du bail », « Déclaration d’importance », « Preuve du statut d’organisme à but non lucratif », « Confirmation de l’existence de fonds de contrepartie », puis budget du projet, états financiers, estimation des coûts, calendrier, photographies détaillées, plans et dessins. Le programme fournit des modèles : « des exemples de budgets, des feuilles de travail et des listes de contrôle des documents requis ».Parcs Canada — Évaluation du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux (avril 2024)
- Le bailleurPour un projet de mise en valeur, viser les deux langues officielles : le modèle logique du programme prévoit que « Les raisons de la désignation d’un site comme lieu patrimonial sont efficacement communiquées au public dans les deux langues officielles », et le formulaire demande des « Messages clés (cat. 3 uniquement) ».Parcs Canada — Évaluation du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux (avril 2024)
- Le bailleurLa menace et le besoin comptent aussi pour les petits organismes : « les évaluateurs prennent également en compte les niveaux de menace et les besoins avérés », et le programme peut financer en posant des conditions : « citons l’octroi de fonds en raison de besoins très importants et la possibilité de poser des conditions au financement afin de remédier aux éléments les plus faibles d’une demande. »Parcs Canada — Évaluation du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux (avril 2024)
- Notre lectureNOTRE LECTURE : le parcours en deux temps fonctionne. Le Site historique du Banc-de-Paspébiac a obtenu 16 574,50 $ en 2022 pour des plans et devis, puis 250 000 $ en 2024 pour la conservation ; l'Association du Phare de Métis-sur-Mer, 10 000 $ d'aide préparatoire en 2018, puis 170 000 $ en 2022. Sans rapport d'état ni devis, une demande d'aide préparatoire (jusqu'à 25 000 $) prépare la demande de conservation suivante.Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : Site historique du Banc-de-Paspébiac, entente 2223-01-006
- Notre lectureNOTRE LECTURE : le programme finance souvent le même lieu plusieurs années de suite, par phases (Église Unie St-James à Montréal en 2018, 2019, 2020, 2022 et 2024 ; St. Mark's à Saint John de 2022 à 2025 ; Lunenburg Heritage Society en 2022, 2024 et 2026). Découpez un grand chantier en phases réalisables chacune dans l'année, plutôt que de tout demander d'un coup.Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : recherche « partage des frais », Parcs Canada
- Notre lectureNOTRE LECTURE : 50 % est un plafond, pas une promesse de parité. À Lunenburg, Parcs Canada verse 300 000 $ sur un budget de 1,27 M$ (environ 24 %) ; la Ville met 605 000 $ et la fondation 365 000 $. Montez le plan de financement complet avant de déposer et montrez des fonds confirmés.Go Rock (CJLS) — Lunenburg Academy Roof Receives More Funding (mardi 18 août 2026)
- Notre lectureNOTRE LECTURE : les projets d'accessibilité et d'adaptation climatique sont financés même modestes : rampe d'accès du Dispensaire de La Corne (16 811,50 $ en 2024), plan d'adaptation aux inondations d'Annapolis Royal (25 000 $ en 2022), panneaux d'interprétation multilingues de la Bataille-de-la-Ferme-Crysler (13 094 $ en 2026). Rattachez explicitement vos travaux à une de ces priorités.Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : Le Dispensaire de la Garde, entente 2425-01-004
Pièges et motifs de refus
- Le bailleurAucun retard ni dossier incomplet : « Les demandes reçues après la date limite ne seront pas acceptées. » et « Les demandes incomplètes peuvent entraîner des retards dans le traitement ou être jugées inadmissibles. »Parcs Canada — Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux (page du programme, modifiée le 2026-10-27)
- Le bailleurSe tromper de désignation : seuls les lieux historiques nationaux, les phares patrimoniaux et les gares ferroviaires patrimoniales comptent, et « Ce ne sont pas l’ensemble des inscriptions affichées sur l’Annuaire des désignations patrimoniales fédérales qui sont admissibles, étant donné que certaines désignations portent sur des personnages et des événements. » Une église ou un couvent ancien sans désignation fédérale propre n'est pas admissible.Parcs Canada — Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux (page du programme, modifiée le 2026-10-27)
- Le bailleurArriver sans fonds de contrepartie : il faut démontrer « au moins 50 % des fonds nécessaires provenant soit de leurs propres réserves, soit sous forme de soutien du privé ou public (autre que fédéral) ». D'autres fonds fédéraux ne comptent donc pas dans cette moitié.Parcs Canada — Évaluation du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux (avril 2024)
- Le bailleurSous-estimer l'échéancier : les lignes directrices exigeaient que « les projets doivent être achevés avant la fin du mois de décembre, ce qui représente une moyenne de neuf mois de travail actif après la notification du financement » ; « 27 %, ont indiqué qu’elles en manquaient cruellement ». Des prolongations existent, « le plus souvent d’un ou deux mois », au cas par cas.Parcs Canada — Évaluation du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux (avril 2024)
- Le bailleurDépenses non admissibles selon les lignes directrices 2013-2014 (ancien cycle, en anglais ; à vérifier dans les lignes directrices 2027-2028, qui ne sont pas en ligne) : « New construction, including modern additions to historic structures; », « Services and facilities related to visitor use, such as roads, parking lots, interpretive centres, washrooms, etc.; » et « On-going expenditures for maintenance or operation of the historic site, including salaries of staff and/or administrators; ». Le même guide plafonnait l'apport en nature : « In-kind contributions, of up to a maximum of 25% of all eligible project costs, will be considered when establishing the cost-share funding level. »Parks Canada — National Historic Sites Cost-Sharing Program Guidelines 2013-2014 (PDF, anglais, ancien cycle)
- Le bailleurLocataire : être « locataire à long terme » est exigé. Les lignes directrices 2013-2014 précisaient : « A lessee must have at least 10 years remaining on the lease as of the date of the application to the Program to be eligible. » et le programme ne réutilisait pas les pièces des années passées : « The Program will not access any previously submitted documents in the assessment of your current application. » Durée exigée pour 2027-2028 : non publiée en ligne (à confirmer avec le Bureau).Parks Canada — National Historic Sites Cost-Sharing Program Guidelines 2013-2014 (PDF, anglais, ancien cycle)
- Le bailleurSous-estimer l'effort : « il leur avait fallu en moyenne 26 heures pour remplir leur plus récente demande de participation au Programme de partage des frais, le temps total indiqué allant d’une heure à un maximum de 85 heures », et « Les organisations gérées par des bénévoles se situent en dessous de la moyenne, avec un taux de réussite de 53 %. »Parcs Canada — Évaluation du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux (avril 2024)
- Notre lectureNOTRE LECTURE : les OBNL ont le taux de financement le plus faible des grands groupes (50 % sur 94 demandes, contre 70 % pour les groupes religieux). L'évaluation explique l'écart par l'accès inégal à l'expertise : parmi les répondants qui disent n'avoir qu'un accès « limité, voire inexistant » aux experts, 14 sur 21 sont des OBNL. Un OBNL qui dépose sans architecte ni rapport d'état part derrière.Parcs Canada — Évaluation du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux (avril 2024)
- Notre lectureNOTRE LECTURE : l'enveloppe est petite et toujours dépassée. En 2023-2024, 41 demandes totalisaient 5 471 561 $ pour 2 M$ disponibles ; l'évaluation parle d'un programme « régulièrement sursouscrit ». Un seul projet au plafond de 300 000 $ prend 15 % de l'enveloppe 2027-2028 : demandez le montant juste, justifié par des estimations.Parcs Canada — Évaluation du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux (avril 2024)
- Notre lectureNOTRE LECTURE : les lignes directrices 2027-2028 ne sont pas publiées en ligne et peuvent avoir changé. La direction s'est engagée à « Mettre en œuvre les changements sur la base des résultats de l’examen du point 2.1. » (prolongation des délais d'exécution) d'ici mars 2027. Ne vous fiez ni aux anciens guides ni à cette fiche pour les dépenses admissibles et l'échéancier : lisez le dossier reçu par courriel.Parcs Canada — Évaluation du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux (avril 2024)
- Notre lectureNOTRE LECTURE : deux pages de Parcs Canada se contredisent. La page « Possibilités de financement » cite aussi les « édifices patrimoniaux » parmi les lieux admissibles, alors que la page du programme et le communiqué du 27 octobre 2026 ne nomment que les lieux historiques nationaux, les phares patrimoniaux et les gares ferroviaires patrimoniales. Pour tout autre type de désignation, obtenez une confirmation écrite du Bureau avant de rédiger.Parcs Canada — Possibilités de financement (désignations historiques nationales)
Calendrier de préparation
- Écrire à partagedesfrais-costsharing@pc.gc.ca pour recevoir le dossier de demande 2027-2028 (lignes directrices et formulaires) et faire confirmer par écrit la désignation fédérale du lieu — Au plus tard le vendredi 6 novembre 2026 (suggestion ; dossier offert depuis le communiqué du mardi 27 octobre 2026)
- Vérifier le titre de propriété ou le bail à long terme, la preuve du statut d'OBNL et la déclaration d'importance du lieu (Annuaire des désignations patrimoniales fédérales) — Au plus tard le vendredi 13 novembre 2026 (suggestion)
- Choisir le volet (conservation jusqu'à 300 000 $, ou aide préparatoire ou mise en valeur jusqu'à 25 000 $) et en parler au Bureau du programme (1-866-377-1947, laisser un message) — Au plus tard le vendredi 13 novembre 2026 (suggestion)
- Faire préparer par un professionnel du patrimoine le rapport d'état, la description des travaux conformes aux Normes et lignes directrices, les estimations de coûts, le calendrier, les photographies et les plans — Au plus tard le vendredi 27 novembre 2026 (suggestion)
- Confirmer par écrit les fonds de contrepartie non fédéraux (au moins 50 % du projet) et faire adopter par le conseil d'administration la résolution autorisant la demande ; réunir les états financiers — Au plus tard le vendredi 27 novembre 2026 (suggestion)
- Envoyer le dossier complet — Au plus tard le vendredi 4 décembre 2026 (suggestion) ; date limite officielle : mardi 8 décembre 2026, 17 h (HNE)
- Accusé de réception de Parcs Canada — Norme officielle : « dans un délai de 15 jours civils suivant la réception de la demande »
- Décision écrite — Norme officielle : dans les 6 mois suivant la date limite, soit au plus tard vers le mardi 8 juin 2027 (sauf avis de délai supplémentaire)
- Signature de l'entente de contribution, travaux, rapports ; paiements dans les 28 jours civils après les exigences de l'entente remplies — Repère des cycles 2024-2025 à 2026-2027 : ententes surtout signées de juin à août, travaux à terminer en général au 31 décembre ou au 31 mars (ex. Banc-de-Paspébiac : du 19 juillet au 31 décembre 2024)
Témoignages
« Today’s announcement from Parks Canada is a vote of confidence in the enduring value of Lunenburg Academy and its place in the life of our community. »
Lunenburg Academy Foundation — Bruce Hebb, président · Annonce par la Ville de Lunenburg de 300 000 $ du Programme national de partage des frais pour la toiture de l'Académie de Lunenburg (lieu historique national), mardi 18 août 2026
Go Rock (CJLS) — Lunenburg Academy Roof Receives More Funding (mardi 18 août 2026)
« The Lunenburg Academy is one of the most recognizable and important buildings in our community, and protecting it is about much more than preserving bricks, wood and shingles »
Town of Lunenburg — Jamie Myra, maire · Même annonce ; la Ville finance 605 000 $ du budget de 1,27 M$
Go Rock (CJLS) — Lunenburg Academy Roof Receives More Funding (mardi 18 août 2026)
Sources consultées, analyse revue le 29 octobre 2026 :
- Parcs Canada — Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux (page du programme, modifiée le 2026-10-27)
- Parks Canada — National Cost-Sharing Program for Heritage Places (page anglaise)
- Parcs Canada — Normes de service pour le Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux
- Parcs Canada — Possibilités de financement (désignations historiques nationales)
- Parcs Canada — Communiqué : Le gouvernement fédéral lance un appel annuel de propositions pour conserver les lieux patrimoniaux (27 octobre 2026)
- Parks Canada — News release: Federal government announces up to $2 million to conserve heritage places (27 octobre 2026)
- Cision Newswire — Le gouvernement fédéral lance un appel annuel de propositions pour conserver les lieux patrimoniaux (27 octobre 2026)
- Parcs Canada — Communiqué : appel de propositions 2023-2024 (21 novembre 2022)
- Parcs Canada — Communiqué : appel de propositions 2022-2023 (29 novembre 2021)
- Parcs Canada — Évaluation du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux (avril 2024)
- Parcs Canada — Aperçu des résultats : Évaluation du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux
- Parks Canada — National Historic Sites Cost-Sharing Program Guidelines 2013-2014 (PDF, anglais, ancien cycle)
- Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : recherche « partage des frais », Parcs Canada (159 inscriptions)
- Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : St. Boniface Museum Board, entente 2324-01-040
- Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : St. Boniface Museum Board, entente 2324-01-040 (suite)
- Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : Paroisse Notre-Dame-de-l'Assomption, entente 2627-01-013
- Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : Site historique du Banc-de-Paspébiac, entente 2223-01-006
- Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : Site historique du Banc de Paspébiac Inc., entente 2425-01-013
- Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : Phare de Métis-sur-Mer, entente 1819-01-021
- Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : Association des résidents de la Pointe du Phare de Métis-sur-Mer, entente 2223-01-039
- Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : Phare de Métis-sur-Mer, entente 2526-01-034
- Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : Le Dispensaire de la Garde, entente 2425-01-004
- Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : Fondation du Domaine Joly-De Lotbinière, entente 2425-01-030
- Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : Société Musée Laurier inc., entente 2223-01-045
- Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : Town of Lunenburg, entente 2627-01-019
- Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : Tiverton and Central Grove Heritage Association, entente 2627-01-007
- Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : Town of Annapolis Royal, entente 2223-01-011
- Gouvernement du Canada — Subventions et contributions : St. Mark's (Église-en-Pierre), Saint John, entente 2324-01-008
- Go Rock (CJLS) — Lunenburg Academy Roof Receives More Funding (mardi 18 août 2026)
- Parcs Canada — Annuaire des désignations patrimoniales fédérales (recherche)
- Publications du gouvernement du Canada — Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada (lien de la page du programme)
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